Constitution de la République démocratique du Congo modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 (Textes coordonnés)
Loi organique n°11-012 du 11 août 2011 portant organisation et fonctionnement des Forces armées ;
Loi n°13/005 du 15 janvier 2013 portant statut du militaire des Forces armées de la République démocratique du Congo ;
Loi n°23/014 du 22 mai 2023 portant institution de la réserve armée de la défense en République démocratique du Congo
Ordonnance-loi n° 22/019 du 28 juillet 2022 portant programmation militaire 2022-2025
Loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire ;
Loi organique n° 17/003 du 10 mars 2017 modifiant et complétant la loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 portant Code judiciaire militaire ;
Loi n° 024/2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire ;
Loi nº 15/023 du 31 décembre 2015 modifiant la loi nº 024-2002 du 18 novembre 2002 portant Code pénal militaire ;
Loi organique n°12/001 du 27 juin 2012 portant organisation, composition, attributions et fonctionnement du Conseil supérieur de la défense
Décret-loi n°32 du 15 octobre 1997 portant création du Service national, en abrégé « SN » ;
Ordonnance n° 13/063 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de la garde républicaine ;
Ordonnance n°13/073 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement du Haut commandement militaire ;
Ordonnance n°13/066 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de l’Etat-major général
Décret n°15/012 du 15 juin 2015 portant création d’un chargé de la sécurisation des parcs nationaux et réserves naturelles apparentées ;
Ordonnance n°13/061 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement du commandement général des écoles militaires ;
Ordonnance n°13/077 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement du service d’éducation civique, patriotique et d’actions sociales ;
Ordonnance n°13-074 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat général à la défense ;
Ordonnance n°13-075 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat général aux anciens combattants ;
Ordonnance n°13/068 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement des corps ;
Ordonnance n°10/047 du 23 juin 2010 instituant le port des grades et insignes distinctifs au sein des Forces armées de la République démocratique du Congo ;
Ordonnance n°13/076 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement du service de communication et d’information des Forces armées ;
Ordonnance n°13/067 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement des aumôneries militaires
Ordonnance n°13/072 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement du comité international des sports militaires ;
Ordonnance n°13/071 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement des zones de défense ;
Ordonnance n°13/065 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de l’Inspectorat général des Forces armées ;
Ordonnance n°13/070 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement des groupements aériens et navals ;
Ordonnance n°13/064 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de la région militaire ;
Ordonnance n°13/069 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement des forces ;
Ordonnance n°13/062 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement de la base militaire ;
Décret n° 024/2002 du 24 février 2002 portant création de la Maison Militaire du Chef de l’Etat ;
Décret n°019/2003 du 02 mars 2003 portant organisation et fonctionnement de la Maison Militaire du Chef de l’Etat ;
Décret n°108/2002 du 19 août 2002 portant création de la Direction générale de la logistique ;
Décret n°018/2002 du 24 février 2002 portant création d’un service spécialisé des Forces armées congolaises dénommé Direction générale de la détection militaire des activités anti-patrie, «DGDEMIAP», en sigle ;
Directive permanente n°00/0001/EGM/COMDT/15 du 13 janvier 2015 relatives aux relations de subordination, de collaboration et de coordination entre les unités des Forces armées de la République démocratique du Congo ;
- Arrêté N°2021-1156/MDAC-SG du 30 mars 2021 portant création du 11ème Régiment d’Infanterie Motorisée (RIM) de Ménaka.
- Décret n°2021-0775/PT-RM du 09 novembre 2021 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’École de Guerre du Mali.
- Ratification de l’Ordonnance n°2022-013/PT-RM du 1er avril 2022 portant modification de l’Ordonnance n°2016-020/P-RM du 18 août 2016, modifiée, portant statut général des militaires.
- Arrêté n° 2022-1421/MDAC-SG du 11 mai 2022 fixant les modalités de recrutement dans les Forces armées maliennes.
- Arrêté n°2022 – 3600/ MDAC-SG, Arrêté n°2022 – 3601/ MDAC-SG et Arrêté n°2022 – 3602/ MDAC-SG du 16 août 2022 portant création des Bases Aériennes, des Détachements Air et des Groupements de Défense Anti-Aérienne et de Protection-Défense.
- Arrêté n°2022 – 3600/ MDAC-SG du 16 août 2022 portant création des Bases Aériennes, des Détachements Air et des Groupements de Défense Anti-Aérienne et de Protection-Défense de la Région Aérienne N°1
- Arrêté n°2022 – 3601/ MDAC-SG du 16 août 2022 portant création des Bases Aériennes, des Détachements Air et des Groupements de Défense Anti-Aérienne et de Protection-Défense de la Région Aérienne N°2.
- Arrêté n°2022 – 3602/ MDAC-SG du 16 août 2022 portant création des Bases Aériennes, des Détachements Air et des Groupements de Défense Anti-Aérienne et de Protection-Défense de la Région Aérienne N°3.
- Décret N°2022-0529/PT-RM du 05 septembre 2022 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la sécurité militaire.
- L’ordonnance n°2023-015/PT-RM du 21 mars 2023 portant Statut Général des militaires.
- Décret n°2023-0545/PT-RM du 21 septembre 2023 fixant le statut particulier de la réserve des Forces Armées et de Sécurité.
- Arrêté n°2021-5591/MDAC-SG du 31 décembre 2021 portant création des groupements, compagnies, escadrons, pelotons et Brigade de la Région de Gendarmerie n° 1.
- Arrêté n°2021-5592/MDAC-SG du 31 décembre 2021 Région de Gendarmerie n°2.
- Arrêté n°2021-5593/MDAC-SG du 31 décembre 2021 Région de Gendarmerie n°3.
- Arrêté n°2021-5594/MDAC-SG du 31 décembre 2021 Région de Gendarmerie n°4.
- Arrêté n°2021-5595/MDAC-SG du 31 décembre 2021 Région de Gendarmerie n°5.
- Arrêté n°2021-5596/MDAC-SG du 31 décembre 2021 Région de Gendarmerie n°6.
- Arrêté n°2021-5597/MDAC-SG du 31 décembre 2021 Région de Gendarmerie n°7.
- Arrêté n°2021-5598/MDAC-SG du 31 décembre 2021 Région de Gendarmerie n°8 .
- Arrêté n°2021-5599/MDAC-SG du 31 décembre 2021 Région de Gendarmerie n°9.
- Arrêté n°2021-5600/MDAC-SG du 31 décembre 2021 Région de Gendarmerie n°10.
- Arrêté n°2021-5601/MDAC-SG du 31 décembre 2021 Région de Gendarmerie n°11 .
- Décret N°2021-0973/PT-RM du 31 décembre 2021 portant modification du Décret n°2019-0134/P-RM du 04 mars 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Garde Nationale du Mali.
- Décret n°2022-0051/PT-RM du 08 février 2022 portant création des Régions Gardes.
- L’Ordonnance n°2023-011/PT-RM du 24 février 2023 portant modification de l’Ordonnance n°2019- 003/P-RM du 04 mars 2019 portant création de la Garde nationale du Mali.
- Décret N°2021-0976/PT-RM du 31 décembre 2021 portant plan de carrière des fonctionnaires de la Police Nationale.
- Décret N°2021-0975/PT-RM du 31 décembre 2021 portant modification du Décret N°2018-0277/P-RM du 15 mars 2018 fixant les modalités d’application du statut des fonctionnaires de la Police Nationale.
- Ordonnance n°2021-013/PT-RM du 1er octobre 2021 portant création de l’Agence nationale de la Sécurité d’Etat .
- Décret N°2021-0968/PT-RM du 31 décembre 2021 fixant les modalités d’application de la Loi N°2021-028 du 31 mars 2021 régissant les armes et munitions en République du Mali.
- Décret N°2022-0033/PT-RM du 01 février 2022 portant modification du Décret N°2015-0894/P-RM du 31 décembre 2015 portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Commission nationale de désarmement-démobilisation-réinsertion (DDR) au Mali .
- Décret N°2022-0034/PT-RM du 01 février 2022 portant modification du Décret N° 2015-0895/P-RM du 31 décembre 2015 portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Commission d’Intégration.
- Décret N°2022-0208/PT-RM du 04 avril 2022, portant approbation de la Stratégie nationale de la Réforme du Secteur de la Sécurité et de son plan d’actions 2022-2024
- Décret N°2022-0210/PT-RM du 04 avril 2022, portant modification du cadre institutionnel de la Réforme du Secteur de la Sécurité.
- Décret N°2022-0553/PT-RM du 20 septembre 2022 fixant le cadre organique de la Direction Générale des Douanes.
Ordonnance 87-032 du 22 janvier 1987 portant règlement intérieur du Conseil national de sécurité ;
Ordonnance n°86/306 du 24 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du Conseil national de sécurité ;
Décret-loi n°003/2003 du 11 janvier 2003 portant création et organisation de l’Agence nationale des renseignements ;
Décret-loi n°002/2003 du 11 janvier 2003 portant création et organisation de la Direction Générale de Migration ;
Loi n°22/068 du 27 décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;
Décret n°23/26 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cellule nationale des renseignements financiers, CENAREF en sigle ;
Décret n°23/28 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité consultatif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, « COLUB » en sigle ;
Loi n° 2011-35 du 28 octobre 2011, modifiant et complétant l’ordonnance n° 2010-75 du 09 décembre 2010 portant statut du personnel militaire des Forces Armées.
Décret n°23/31 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de lutte contre le crime organisé, en sigle FOLLUCO ;
Décret n°23/30 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement d’une autorité de régulation et de contrôle des entreprises et professions non financières désignées ;
Décret n°23/26 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cellule nationale des renseignements financiers, CENAREF en sigle ;
Décret n°23/28 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité consultatif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, « COLUB » en sigle ;
Décret n°23/31 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement d’un établissement public dénommé Fonds de lutte contre le crime organisé, en sigle FOLLUCO ;
Décret n°23/27 du 12 août 2023 portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité de pilotage et de suivi de l’exécution du plan d’actions du Groupe d’examen de la coopération internationale du GAFI[Groupe d’action financière], « COPS-ICRG » en sigle ;
Décret n°23/29 du 12 août 2023 fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité interministériel de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, « CILB » en sigle ; ;
UNSC Rés.1267(1999), 15 octobre 1999, S/RES/1267 (1999) : sanctions contre les auteurs du terrorisme ou ceux qui les hébergent ;
UNSC Rés.1373 (2001), 28 septembre 2001, S/RES/1373 (2001) : prévention et répression du financement du terrorisme ;
Plan d’action quinquennal de la réforme de la police nationale congolaise 2020-2024 (PAQ -2), novembre 2019, Ministère de l’intérieur, sécurité et affaires coutumières (RDC) ;
Document de politique de défense de la République démocratique du Congo, 2023 ; Ministère de la défense nationale et des anciens combattants (RDC)
Plan de la réforme de l’armée (2009-2025) , Ministère de la défense nationale et des anciens combattants (RDC) ;
Unicité des forces armées et de sécurité du Mali, relevant organiquement et hiérarchiquement de l’Etat central
-Le Chapitre 7 de l’Accord évoque les Principes directeurs suivants:
Les questions de défense et de sécurité sont régies par les principes suivants:
Inclusivité et représentation significative de toutes les populations du Mali au sein des forces armées et de sécurité.
Unicité des forces armées et de sécurité du Mali, relevant organiquement et hiérarchiquement de l’Etat central
Progressivité du redéploiement des forces armées et de sécurité reconstituées du Mali.
Le Chapitre 8 de l’Accord d’Alger traite des questions relatives au DDR.
Chapitre 8: Cantonnement, intégration et désarmement, démobilisation, et réinsertion (DDR)
Article 18: Le processus de cantonnement des combattants vise à recenser les combattants éligibles à l’intégration ou au programme DDR. Ce processus est mené suivant des normes et pratiques professionnelles établies avec le soutien de la Mission multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation au Mali (MINUSMA).
Article 19: Les Parties conviennent de la mise en place d’une Commission nationale pour le DDR, comprenant les représentants du Gouvernement et des mouvements signataires. Cette commission travaillera en étroite collaboration avec le Comité de suivi du présent Accord.
Article 20: L’intégration et le DDR se déroulent au fur et à mesure du cantonnement des combattants pour, soit l’intégration au sein des corps constitués de l’Etat y compris au sein des forces armées et de sécurité, soit la réinsertion dans la vie civile. Le DDR concernera les ex-combattants cantonnés qui n’auront pas bénéficié de l’intégration.
Par ailleurs, le titre V de l’Annexe 2 de l’Accord de paix, spécifie plus en détail les dispositions relatives à la RSS et au DDR.
Le Chapitre 10 de l’Accord, intitulé « Réorganisation des Forces Armées et de Sécurité » qui traite des questions relatives à la réforme du secteur de sécurité (RSS).
Article 23: Les Parties conviennent de la nécessité d’entreprendre, en profondeur, une Réforme du Secteur de la Sécurité (RSS), en tirant les leçons des expériences passées et en s’appuyant sur les documents pertinents de l’Union africaine et des Nations unies.
Article 24: Le Gouvernement prendra, avec l’aide des partenaires internationaux, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en place d’institutions de défense et de sécurité aptes à répondre aux besoins sécuritaires du pays et à contribuer à la promotion de la sécurité régionale.
Article 25: Les Parties conviennent de mettre en place un Conseil national pour la RSS, suffisamment représentatif et réunissant des capacités issues des différentes communautés, en vue d’entreprendre une réflexion approfondie sur une nouvelle vision nationale de la sécurité et de la défense compte tenu de tous les facteurs locaux, régionaux, nationaux et internationaux pertinents.
Article 26: Le Conseil national pour la RSS fait des recommandations sur des mécanismes novateurs en ce qui concerne les nominations aux postes dans les grands commandements et services, aux fins de renforcer la cohésion nationale ainsi que la professionnalisation et l’efficacité desdits postes.
Article 27: Dans le contexte de la réforme des Forces Armées et de Sécurité, il sera procédé à la création d’une police placée sous l’autorité des collectivités territoriales, dans le cadre de leurs pouvoirs de police.
Article 28: Des Comités Consultatifs Locaux de Sécurité (CCLS) regroupant les représentants de l’Etat, des autorités régionales et locales, des communautés et des autorités traditionnelles, sont mis en place et placés sous l’autorité du chef de l’Exécutif local.