Préambule de la Constitution                          

La Constitution du 25 novembre 2010 : 

Elle est suspendue par l’Ordonnance n°2023-01 du 28 juillet 2023 et remplacée par l’Ordonnance n°2023-02 du 28 Juillet 2023, portant organisation des pouvoirs publics pendant la période de transition

Dispositions de la Constitution du 25 novembre 2010 relative à la Gouvernance du Secteur de Sécurité au Niger

Préambule

Proclamons notre attachement aux principes de la démocratie pluraliste et aux droits humains tels que définis par la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples de 1981. Proclamons notre attachement aux instruments juridiques régionaux et internationaux de protection et de promotion des droits humains tels que signés et ratifiés par le Niger. Réaffirmons notre attachement à l’Unité africaine et engageons nous à tout mettre en œuvre pour réaliser l’intégration régionale et sous-régionale. Exprimons notre volonté de coopérer dans l’amitié, l’égalité et le respect mutuel avec tous les peuples épris de paix, de justice et de liberté. Réaffirmons notre opposition absolue à tout régime politique fondé sur la dictature, l’arbitraire, l’impunité, l’injustice, la corruption, la concussion, le régionalisme, l’ethnocentrisme, le népotisme, le pouvoir personnel et le culte de la personnalité.

Article 3 : La République du Niger est un Etat unitaire. Elle est une et indivisible, démocratique et sociale. Ses principes fondamentaux sont : le gouvernement du Peuple par le Peuple et pour le Peuple ; la séparation de l’État et de la religion ; la justice sociale ; la solidarité nationale.

Article 8 : La République du Niger est un Etat de droit. Elle assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction de sexe, d’origine sociale, raciale, ethnique ou religieuse. Elle respecte et protège toutes les croyances. Aucune religion, aucune croyance ne peut s’arroger le pouvoir politique ni s’immiscer dans les affaires de l’Etat. Toute propagande particulariste de caractère régionaliste, raciale ou ethnique, toute manifestation de discrimination raciale, sociale, sexiste, ethnique, politique ou religieuse sont punies par la loi.

Article 9 : Dans le cadre de la liberté d’association reconnue et garantie par la présente Constitution, les partis politiques, groupements de partis politiques, syndicats, organisations non gouvernementales et autres associations ou groupements d’associations se forment et exercent leurs activités librement, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Les partis et groupements de partis politiques concourent à l’expression des suffrages. Les mêmes prérogatives sont reconnues à tout citoyen nigérien jouissant de ses droits civils et politiques et remplissant les conditions d’éligibilité prévues par la loi. Les partis politiques à caractère ethnique, régionaliste ou religieux sont interdits. Aucun parti ne saurait être créé dans le but de promouvoir une ethnie, une région ou une religion, sous peine des sanctions prévues par la loi.

Article 11 : La personne humaine est sacrée. L’Etat a l’obligation absolue de la respecter et de la protéger.

Article 14 – Nul ne sera soumis à la torture, à l’esclavage ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Tout individu, tout agent de l’État, qui se rendrait coupable d’actes de torture, de sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit de sa propre initiative, soit sur instructions, sera puni conformément à la loi.

Article 15 Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal. La loi détermine l’ordre manifestement illégal.

Article 27 : Le domicile est inviolable. Il ne peut y être ordonné de perquisition, d’arrestation et d’interpellation que dans les conditions et les formes prévues par la loi.

Article 29 – Le secret de la correspondance et des communications est inviolable. Il ne peut y être dérogé que dans les conditions et les formes définies par la loi, sous peine de sanctions.

Article 32 : L’Etat reconnaît et garantit la liberté d’aller et venir, les libertés d’association, de réunion, de cortège et de manifestation dans les conditions définies par la loi.

Article 38 : La défense de la Nation et de l’intégrité du territoire de la République est un devoir sacré pour tout citoyen nigérien. Le service militaire est obligatoire. Les conditions de son accomplissement sont déterminées par la loi.

Article 39 : Tout citoyen nigérien, civil ou militaire, a l’obligation absolue de respecter, en toutes circonstances, la Constitution et l’ordre juridique de la République, sous peine des sanctions prévues par la loi.

Article 46 : Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il incarne l’unité nationale. Le Président de la République est au-dessus des partis politiques. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’unité nationale, de l’intégrité du territoire, du respect de la Constitution, des traités et accords internationaux. Il assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’Etat.

Article 63 : Le Président de la République est le Chef suprême des Armées. Il est assisté du Conseil supérieur de la Défense Nationale et du Conseil National de Sécurité.

Article 64 : Le Conseil supérieur de la Défense Nationale émet des avis sur la nomination aux hautes fonctions militaires et la promotion aux grades d’officiers généraux, et sur toute autre question du domaine militaire dont il est saisi. Une loi détermine la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Défense Nationale.

Article 65 : Le Conseil National de Sécurité donne son avis sur les questions relatives à la sécurité de la Nation, à la défense de la Nation, à la politique étrangère et de manière générale sur toutes les questions liées aux intérêts vitaux et stratégiques du pays. Une loi détermine la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil National de Sécurité.

Article 66 : Les Forces Armées Nigériennes (FAN) assurent la défense de l’intégrité du territoire national contre toute agression extérieure et participent, aux côtés des autres forces, à la préservation de la paix et de la sécurité, conformément aux lois et règlements en vigueur. Elles participent à l’œuvre de développement économique et social de la Nation et peuvent exercer des responsabilités correspondant à leurs compétences et qualifications.

Article 68 – Le Président de la République, après délibération du Conseil des ministres, proclame l’Etat d’urgence dans les conditions déterminées par la loi.

Article 90 – L’Assemblée nationale vote la loi et consent l’impôt. Elle contrôle l’action du Gouvernement.

Article 98 – Les membres de l’Assemblée nationale, soit individuellement, soit collectivement, peuvent interpeller le Premier ministre ou tout autre membre du Gouvernement au moyen d’une requête. Ceux-ci ne peuvent se soustraire à cette obligation. Les membres de l’Assemblée nationale peuvent également obtenir, au moyen de questions écrites ou orales, toute information sur les activités ou les actes de gestion du Gouvernement. Les ministres intéressés sont tenus de les fournir.

Article 99 (Loi n° 2017-50 du 06 juin 2017) – La loi fixe les règles concernant, entre autres : l’état d’urgence et l’état de siège ;

Article 100 : (Loi n° 2011-17 du 08 août 2011) – La loi détermine les principes fondamentaux: de l’organisation de la Défense Nationale ; de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources.