Comme partie de ses actions en matière de sécurité et conformément à ses principes, en juin 2016, la CEDEAO a établi le Cadre politique de la CEDEAO pour la réforme et la gouvernance du secteur de la sécurité, avec pour objectif de doter la Commission de la CEDEAO, les États membres et tous les acteurs concernés, de lignes directrices leur permettant d’élaborer, de mettre en œuvre et d’assurer le suivi et l’évaluation des processus, des programmes et projets de réforme et de gouvernance du secteur de la sécurité (RGSS). Sa validation a été actée en décembre 2017 par les chefs d’Etats de la CEDEAO puis consignée dans l’Acte additionnel officiellement lancé le 9 novembre 2021.
Des principes fondamentaux englobent les valeurs propres au contexte ouest-africain ou pertinentes aux États membres de la CEDEAO dans le cadre de l’élaboration, de la mise en œuvre, et du suivi-évaluation des programmes de la RGSS:
Caractéristiques essentielles de la RGSS
Le Cadre définit les dix caractéristiques essentielles de la RGSS :
1. Une politique de sécurité nationale
« Les Etats membres devront se doter d’une Politique de sécurité nationale, qui pourrait également s’intituler “Plan en matière de Défense ou de Sécurité”, “Livre blanc de la Défense et de la Sécurité”, ou “Stratégie nationale de la Sécurité”. »
« Une Politique de sécurité nationale résumera des besoins du pays et des populations en matière de sécurité et de justice, ainsi que des menaces potentielles. Elle définira les institutions compétentes pour la fourniture de services dans ces domaines, ainsi que celles chargées de la gestion et de la supervision du secteur de la sécurité, sur la base des principes démocratiques, des besoins en matière de sécurité humaine, du respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire. »
Le Cadre établit que la Politique de sécurité nationale devra comporter les éléments suivants :
2. Une revue périodique du secteur de la sécurité assortie d’une évaluation de ses besoins
« Les États membres doivent procéder à une revue périodique de leur secteur de la sécurité. »
« Les États membres entreprendront un examen du secteur de la sécurité (y compris un examen des dépenses consacrées au secteur), de manière transparente, inclusive et participative, en permettant à un large éventail d’acteurs d’exprimer leurs points de vue sur les besoins en matière de sécurité et de justice.”
3. Une professionnalisation et modernisation véritables du secteur de la sécurité
« Les États membres s’efforceront de disposer d’un secteur de la sécurité moderne et professionnel, par la mise en place de mécanismes garantissant la transparence et la responsabilité dans le cadre du recrutement, de la promotion et du maintien en fonction des personnels, de la passation des marchés et de la gestion des registres de paie, ainsi que des outils d’audit et de contrôle interne. »
4. Une implication des autorités coutumières et des fournisseurs locaux des services de sécurité dans le processus de RGSS
« Au niveau de la région, les services essentiels de sécurité et de justice sont souvent assurés par les acteurs coutumiers et traditionnels. Les États membres doivent par conséquent intégrer ces acteurs dans les processus nationaux de RGSS en vue de s’assurer du respect des principes fondamentaux de la gouvernance démocratique, de l’état de droit et des droits humains. Les expériences et les points de vue des acteurs traditionnels et coutumiers des services de sécurité sont d’importance essentielle pour l’élaboration des programmes, des projets et d’activités de la RGSS. »
5. L’implication effective des organisations de la société civile et des médias
« La CEDEAO reconnait le rôle positif joué par les OSC et les média dans la promotion de la paix et de la sécurité en Afrique de l’Ouest. Ces rôles sont réaffirmés dans le Protocole sur la démocratie et la bonne gouvernance (2001) et dans le Cadre de prévention des conflits de la CEDEAO (2008). Les États membres de la CEDEAO doivent veiller à la participation pleine et effective des OSC et des média aux phases de formulation, de conception, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des programmes, des projets et activités de RGSS.»
6. La création d’institutions de contrôle et de surveillance démocratiques
7. Une stratégie efficace de mobilisation de ressources et financement des programmes de la RGSS
« Les États membres mettront en place une stratégie efficace de mobilisation de ressources, à partir de sources intérieures et extérieures, afin de garantir le financement à long terme des programmes de la RGSS. »
8. Un cadre national pour l’établissement de partenariats et la coopération
« Les États membres mettront en place une structure ou un cadre national de coopération et de partenariat pour soutenir la mise en œuvre des programmes en matière de RGSS. »
9. Une stratégie efficace de communication
10. Un mécanisme de suivi, de révision et d’évaluation
« Les États membres engagés dans la mise en œuvre des programmes de RGSS sont encouragés à élaborer et mettre en œuvre des mécanismes et des indicateurs appropriés de suivi, de révision et d’évaluation ».
Ces dix caractéristiques essentielles constituent ainsi un guide de référence institué par la CEDEAO elle-même pour inviter ses États-membres à inscrire les processus qu’ils entreprennent pour réformer la gouvernance de leur système de sécurité dans un schéma cohérent et harmonisé à l’échelle régionale.
En se référant exclusivement à ces dix caractéristiques essentielles validées par les Chefs d’État de la CEDEAO, l’African Security Sector Network (ASSN) – qui a travaillé dès 2008 avec la CEDEAO pour contribuer à l’élaboration du « Cadre politique pour la réforme et la gouvernance du secteur de la sécurité » – s’est jointe au Geneva Centre for Security Sector Governance (DCAF) pour définir un Indice permettant de mesurer leur mise en œuvre dans les États-membres de l’organisation. A partir des cas spécifiques du Burkina Faso, du Mali et du Niger, l’ASSN et le DCAF se sont appuyés entre 2020 et 2022 sur l’assistance technique du Réseau de Sécurité et de Défense de l’Amérique Latine (RESDAL), afin de pouvoir transférer à l’Afrique de l’Ouest son expertise en matière de suivi des questions de défense et de sécurité dans les pays latino-américains. L’ASSN, le DCAF et le RESDAL tiennent à remercier le Royaume du Danemark pour le soutien apporté à l’élaboration de cet Indice à travers le Programme Régional “Sahel Paix et Stabilisation du Danemark” 2018-2021 (Sahel PSP II)
Résultat de ses efforts, l’Indice de gouvernance de la sécurité en Afrique présenté ici est un outil mis à la disposition de la CEDEAO et de ses États-membres pour suivre les évolutions de la gouvernance de la sécurité en fonction des principes qu’ils ont eux-mêmes définis. Il se veut également un instrument mis au service des organisations de la société civile, des partenaires internationaux et du monde académique.
