Préambule de la Constitution Décret n*92-0731 P-CTSP portant
promulgation de la constitution
Garantir la défense et la sécurité́ indispensables à l’existence d’un État souverain.
Attachement à la réalisation de l’unité́ africaine, à la promotion de la paix, de la coopération sous- régionale, régionale et internationale, au règlement pacifique des différends entre États dans le respect de la justice, de l’égalité́, de la liberté́ et de la souveraineté́ des peuples.
Article 24
La défense de la Patrie est un devoir pour tout citoyen.
Tous les citoyens âgés de 18 ans au moins peuvent être mobilisés aux côtés des Forces Armées et de Sécurité pour la défense de la Patrie.
Article 26
En cas de calamité constatée, tous les citoyens ont le devoir d’apporter leur concours dans les conditions définies par la loi.
Article 30
Le Mali est une République indépendante, souveraine, unitaire, indivisible, démocratique, laïque et sociale.
Article 40
Les organisations de la société civile exercent, dans le cadre de la démocratie participative, une mission de veille citoyenne dans les conditions déterminées par la loi.
Article 41
L’État exerce sa souveraineté́ sur l’ensemble du territoire national.
Article 63
Le Président de la République est le Chef suprême des Forces Armées et de Sécurité. Il préside le Conseil de Sécurité nationale et le Comité́ de Défense nationale.
Le Président de la République ordonne la mobilisation générale et détermine les modalités de participation des citoyens à la défense de la Patrie lorsque la situation sécuritaire l’exige.
Article 67
Le Président de la République nomme aux emplois civils et militaires supérieurs déterminés par la loi.
Article 89
Les Forces Armées et de Sécurité sont chargées de la défense de l’intégrité du territoire national, de la protection des personnes et de leurs biens, du maintien de l’ordre public et de l’exécution des lois.
Elles participent aux actions de développement économique, social, culturel et de protection de l’environnement du pays.
Article 90
Les Forces Armées et de Sécurité́ sont au service de la Nation. Elles sont républicaines, apolitiques et soumises à l’autorité́ politique.
Article 91
Les Forces Armées ne peuvent être employées au maintien de l’ordre public que dans les conditions déterminées par la loi.
Article 92
Les Forces Armées et de Sécurité peuvent participer à des missions extérieures de paix, de stabilisation ou de sécurité dans le cadre du respect des engagements internationaux du Mali.
Article 93
L’État veille à ce que les Forces Armées et de Sécurité disposent, en permanence, de capacités en ressources humaines et en moyens matériels nécessaires pour accomplir leurs missions. La planification de ces ressources et moyens s’opère à travers des lois de programmation.
Article 117
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement réuni spécialement en Congrès à cet effet, à la majorité absolue de ses membres.
Le Président de la République en informe la Nation par un message.
Article 118
L’état d’urgence et l’état de siège sont décrétés en Conseil des Ministres.
Article 179
Les Autorités et Légitimités traditionnelles, gardiennes des valeurs de la société, contribuent au renforcement du vivre-ensemble et de la cohésion sociale, à la prévention et à la gestion des conflits.
Les différentes catégories d’Autorités et de Légitimités traditionnelles, leurs rôles et les modalités de leur intervention sont déterminés par la loi
• Indépendence-2020
La loi n° 1987-49
du 10 août 1987 relative à l’état de siège et à l’état d’urgence.
La loi n° 1993-040
du 1er juillet 1993, portant création de la Direction Centrale du Commissariat des Armées.
La loi n° 1995-042
du 20 avril 1995 portant Code de Justice Militaire au Mali.
La loi n° 2001- 0531
du 2 juillet 2001 portant ratification de l’ordonnance N° 00-053/P-RM du 27 septembre 2000, portant création de l’Inspection Générale des Armées et Services du Ministère des Forces Armées.
La loi n° 2002-055
du 16 décembre 2002 portant Statut Général des militaires.
La loi n° 2002-056
du 16 décembre 2002 portant Statut des fonctionnaires de la Police Nationale.
La loi n° 2004-051
du 23 novembre 2004 portant organisation générale de la Défense Nationale.
La loi n° 2004-052
du 23 novembre 2004 portant création de l’Etat-major Général des Armées.
La loi n° 2009-028
du 27 juillet 2009 portant création de la Direction Nationale des Eaux et Forêts.
La loi n° 2015-008
du 5 mars 2015 portant Loi d’Orientation et de Programmation Militaire pour les années 2015 à 2019.
La loi n° 2016-031
La loi n° 2017-029
La loi nº 2017-014
La loi nº 2019-001
La loi nº 2019-042
du 24 juillet 2019 portant loi d’entente nationale.
• 2020-2023
La loi n° 2021-028
du 31 mars 2021 régissant les armes et munitions en République du Mali.
La loi n° 2021-046
La loi n° 2021-047
La loi n° 2021-052
du 29 septembre 2021 portant création de l’École de Guerre du Mali.
La loi n° 2022-013
La loi N° 2022-013
du 23 juin 2022 portant Code des Douanes de la République du Mali.
La loi n° 2022-031
La loi N° 2022-037
du 27 octobre 2022 portant militarisation de la Police Nationale et de la Protection Civile.
La loi n° 2023-002
La loi n°2023-004
du 13 mars 2023 portant Code des Collectivités territoriales.
La loi n°2023-005
du 13 mars 2023 portant statut particulier du District de Bamako.
La loi n°2023-051
• Indépendence-2020
Le décret n° 247/PG-RM
du 28 septembre 1987 portant application de la loi n°87-049/AN-RM du 10 août 1987 relative à l’état de siège et à l’état d’urgence.
Le décret n° 05-002/P-RM
Le décret n° 06-071/P-RM
du 24 février 2006 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Générale de la Protection Civile.
Le décret n° 2012-198/PM-RM
Le décret n° 2012-199/PM-RM
L’arrêté n° 2013-1183/MDAC-SG
Le décret n° 2016-0401/P-RM
du 9 juin 2016 fixant le cadre institutionnel de la Réforme du Secteur de la Sécurité.
Le décret n° 2016-0953/P-RM
Le décret n° 2019-0041/PM-RM
L’ordonnance n°2019-001/P-RM
L’ordonnance n°2019-008/P-RM
du 27 mars 2019 portant création de la Gendarmerie nationale.
Le décret n°2019-0349/P-RM
Le décret n° 2019-0184/P-RM
Le décret n°2019-0348/P-RM
du 29 mai 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Gendarmerie nationale.
Le décret n°2019-0740/P-RM
L’ordonnance n° 2019-007/P-RM
du 8 mars 2019 portant création du conseil de sécurité nationale.
• 2020-2023
- Arrêté N°2021-1156/MDAC-SG du 30 mars 2021 portant création du 11ème Régiment d’Infanterie Motorisée (RIM) de Ménaka.
- Décret n°2021-0775/PT-RM du 09 novembre 2021 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’École de Guerre du Mali.
- Ratification de l’Ordonnance n°2022-013/PT-RM du 1er avril 2022 portant modification de l’Ordonnance n°2016-020/P-RM du 18 août 2016, modifiée, portant statut général des militaires.
- Arrêté n° 2022-1421/MDAC-SG du 11 mai 2022 fixant les modalités de recrutement dans les Forces armées maliennes.
- Arrêté n°2022 – 3600/ MDAC-SG, Arrêté n°2022 – 3601/ MDAC-SG et Arrêté n°2022 – 3602/ MDAC-SG du 16 août 2022 portant création des Bases Aériennes, des Détachements Air et des Groupements de Défense Anti-Aérienne et de Protection-Défense.
- Arrêté n°2022 – 3600/ MDAC-SG du 16 août 2022 portant création des Bases Aériennes, des Détachements Air et des Groupements de Défense Anti-Aérienne et de Protection-Défense de la Région Aérienne N°1
- Arrêté n°2022 – 3601/ MDAC-SG du 16 août 2022 portant création des Bases Aériennes, des Détachements Air et des Groupements de Défense Anti-Aérienne et de Protection-Défense de la Région Aérienne N°2.
- Arrêté n°2022 – 3602/ MDAC-SG du 16 août 2022 portant création des Bases Aériennes, des Détachements Air et des Groupements de Défense Anti-Aérienne et de Protection-Défense de la Région Aérienne N°3.
- Décret N°2022-0529/PT-RM du 05 septembre 2022 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la sécurité militaire.
- L’ordonnance n°2023-015/PT-RM du 21 mars 2023 portant Statut Général des militaires.
- Décret n°2023-0545/PT-RM du 21 septembre 2023 fixant le statut particulier de la réserve des Forces Armées et de Sécurité.
- Arrêté n°2021-5591/MDAC-SG du 31 décembre 2021 portant création des groupements, compagnies, escadrons, pelotons et Brigade de la Région de Gendarmerie n° 1.
- Arrêté n°2021-5592/MDAC-SG du 31 décembre 2021 Région de Gendarmerie n°2.
- Arrêté n°2021-5593/MDAC-SG du 31 décembre 2021 Région de Gendarmerie n°3.
- Arrêté n°2021-5594/MDAC-SG du 31 décembre 2021 Région de Gendarmerie n°4.
- Arrêté n°2021-5595/MDAC-SG du 31 décembre 2021 Région de Gendarmerie n°5.
- Arrêté n°2021-5596/MDAC-SG du 31 décembre 2021 Région de Gendarmerie n°6.
- Arrêté n°2021-5597/MDAC-SG du 31 décembre 2021 Région de Gendarmerie n°7.
- Arrêté n°2021-5598/MDAC-SG du 31 décembre 2021 Région de Gendarmerie n°8 .
- Arrêté n°2021-5599/MDAC-SG du 31 décembre 2021 Région de Gendarmerie n°9.
- Arrêté n°2021-5600/MDAC-SG du 31 décembre 2021 Région de Gendarmerie n°10.
- Arrêté n°2021-5601/MDAC-SG du 31 décembre 2021 Région de Gendarmerie n°11 .
- Décret N°2021-0973/PT-RM du 31 décembre 2021 portant modification du Décret n°2019-0134/P-RM du 04 mars 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Garde Nationale du Mali.
- Décret n°2022-0051/PT-RM du 08 février 2022 portant création des Régions Gardes.
- L’Ordonnance n°2023-011/PT-RM du 24 février 2023 portant modification de l’Ordonnance n°2019- 003/P-RM du 04 mars 2019 portant création de la Garde nationale du Mali.
- Décret N°2021-0976/PT-RM du 31 décembre 2021 portant plan de carrière des fonctionnaires de la Police Nationale.
- Décret N°2021-0975/PT-RM du 31 décembre 2021 portant modification du Décret N°2018-0277/P-RM du 15 mars 2018 fixant les modalités d’application du statut des fonctionnaires de la Police Nationale.
- Ordonnance n°2021-013/PT-RM du 1er octobre 2021 portant création de l’Agence nationale de la Sécurité d’Etat .
- Décret N°2021-0968/PT-RM du 31 décembre 2021 fixant les modalités d’application de la Loi N°2021-028 du 31 mars 2021 régissant les armes et munitions en République du Mali.
- Décret N°2022-0033/PT-RM du 01 février 2022 portant modification du Décret N°2015-0894/P-RM du 31 décembre 2015 portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Commission nationale de désarmement-démobilisation-réinsertion (DDR) au Mali .
- Décret N°2022-0034/PT-RM du 01 février 2022 portant modification du Décret N° 2015-0895/P-RM du 31 décembre 2015 portant création, organisation et modalités de fonctionnement de la Commission d’Intégration.
- Décret N°2022-0208/PT-RM du 04 avril 2022, portant approbation de la Stratégie nationale de la Réforme du Secteur de la Sécurité et de son plan d’actions 2022-2024
- Décret N°2022-0210/PT-RM du 04 avril 2022, portant modification du cadre institutionnel de la Réforme du Secteur de la Sécurité.
- Décret N°2022-0553/PT-RM du 20 septembre 2022 fixant le cadre organique de la Direction Générale des Douanes.
Le décret n° 2020-0072/PT-RM
du 1er octobre 2020 proclamant la Charte de la Transition.
Le Plan d’Action Gouvernementale (PAG) 2021-2022
Le décret N°2022-0516/PM-RM
Conclusions des Assises Nationales de la Refondation de l’Etat en matière de sécurité.
Le Mali a adopté deux documents stratégiques : en 2018 pour l’exercice 20-22, et en 2022 pour l’exercice 22-24.
Adoptée le 4 Avril 2022 par le décret N°2022-0208/PT-RM du 04 avril 2022, portant approbation de la Stratégie nationale de la Réforme du Secteur de la Sécurité́ et de son plan d’actions 2022-2024 sur l’initiative du Conseil National pour la Réforme du Secteur de la Sécurité (CNRSS) pour la période 2022-2024, la Stratégie Nationale de la Réforme du Secteur de la Sécurité (RSS) du Mali est l’une des traductions majeures de l’Accord de paix de 2015 issu du processus d’Alger. Elle précise les acteurs du secteur de la sécurité et rappelle les principes directeurs de la RSS. De plus, elle définit la vision nationale de la RSS, la stratégie de mobilisation des ressources pour son financement ainsi que la stratégie de communication à adopter pour la réussite du processus. Enfin, le document précise le cadre de mise en œuvre et de pilotage de la réforme. Cette Stratégie est fondée sur les quatre grands axes que sont la sécurité des personnes et de leurs biens, la sécurité sanitaire, la sécurité écologique et la sécurité économique. Son objectif principal est de « contribuer à la mise en place d’institutions de sécurité́ et de justice efficaces, apolitiques, responsables, respectueuses des droits humains et de l’État de droit et attentives aux besoins de justice et de sécurité des populations et de l’État».
Le cadre institutionnel de la réforme du secteur de sécurité
Le décret N°2022-0210/PT-RM du 04 avril 2022, portant modification du cadre institutionnel de la Réforme du Secteur de la Sécurité, établit la composition suivante pour le Conseil national pour la Réforme du Secteur de la Sécurité :
Création du Conseil national de Sécurité
Créé par l’ordonnance n° 2019-007/P-RM du 8 mars 2019, le Conseil National de Sécurité (CNS) a pour mandat d’assurer la prospective sur les questions de défense et de sécurité ainsi que la coordination de la gestion des crises au plan national. Il est doté d’un Secrétariat Permanent de dix membres dont un Secrétaire Permanent, un Secrétaire Général et huit experts, pour l’exécution des missions qui lui incombent.
Code de conduite des Forces Armées et de Sécurité du 1er octobre 1997
Il est destiné aux Forces Armées et de Sécurité Maliennes, ce document subdivisé en quatre titres traite des devoirs des forces armées et de sécurité envers l’Etat, des rapports entre les forces armées et de sécurité et les populations civiles ainsi que des rapports entre les forces armées et les forces de sécurité.
Le Code aborde également les questions des droits de l’homme et les règles du droit international humanitaire auxquelles sont assujetties les forces armées et de sécurité.
Issu du processus politique destiné à résoudre la crise politico-sécuritaire de 2012, l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali a le mérite d’avoir réadapté le cadre institutionnel de mise en œuvre et de pilotage du processus de la réforme du secteur de la sécurité du Mali à la configuration des différents mouvements signataires de l’Accord. Les parties prenantes y ont convenu de la réorganisation en profondeur des forces armées et de sécurité. En des termes précis, l’article 23 de l’Accord stipule que «les Parties conviennent de la nécessité d’entreprendre, en profondeur, une Réforme du Secteur de la Sécurité (RSS), en tirant les leçons des expériences passées et en s’appuyant sur les documents pertinents de l’Union africaine et des Nations unies». Plus spécifiquement, le texte comporte les dispositions suivantes:
Disposition de l’Accord d’Alger relatives à la reforme du secteur de la sécurité
Titre III: Questions de défense et de sécurité
Unicité des forces armées et de sécurité du Mali, relevant organiquement et hiérarchiquement de l’Etat central
-Le Chapitre 7 de l’Accord évoque les Principes directeurs suivants:
Les questions de défense et de sécurité sont régies par les principes suivants:
Inclusivité et représentation significative de toutes les populations du Mali au sein des forces armées et de sécurité.
Unicité des forces armées et de sécurité du Mali, relevant organiquement et hiérarchiquement de l’Etat central
Progressivité du redéploiement des forces armées et de sécurité reconstituées du Mali.
Le Chapitre 8 de l’Accord d’Alger traite des questions relatives au DDR.
Chapitre 8: Cantonnement, intégration et désarmement, démobilisation, et réinsertion (DDR)
Article 18: Le processus de cantonnement des combattants vise à recenser les combattants éligibles à l’intégration ou au programme DDR. Ce processus est mené suivant des normes et pratiques professionnelles établies avec le soutien de la Mission multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation au Mali (MINUSMA).
Article 19: Les Parties conviennent de la mise en place d’une Commission nationale pour le DDR, comprenant les représentants du Gouvernement et des mouvements signataires. Cette commission travaillera en étroite collaboration avec le Comité de suivi du présent Accord.
Article 20: L’intégration et le DDR se déroulent au fur et à mesure du cantonnement des combattants pour, soit l’intégration au sein des corps constitués de l’Etat y compris au sein des forces armées et de sécurité, soit la réinsertion dans la vie civile. Le DDR concernera les ex-combattants cantonnés qui n’auront pas bénéficié de l’intégration.
Par ailleurs, le titre V de l’Annexe 2 de l’Accord de paix, spécifie plus en détail les dispositions relatives à la RSS et au DDR.
Le Chapitre 10 de l’Accord, intitulé « Réorganisation des Forces Armées et de Sécurité » qui traite des questions relatives à la réforme du secteur de sécurité (RSS).
Article 23: Les Parties conviennent de la nécessité d’entreprendre, en profondeur, une Réforme du Secteur de la Sécurité (RSS), en tirant les leçons des expériences passées et en s’appuyant sur les documents pertinents de l’Union africaine et des Nations unies.
Article 24: Le Gouvernement prendra, avec l’aide des partenaires internationaux, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en place d’institutions de défense et de sécurité aptes à répondre aux besoins sécuritaires du pays et à contribuer à la promotion de la sécurité régionale.
Article 25: Les Parties conviennent de mettre en place un Conseil national pour la RSS, suffisamment représentatif et réunissant des capacités issues des différentes communautés, en vue d’entreprendre une réflexion approfondie sur une nouvelle vision nationale de la sécurité et de la défense compte tenu de tous les facteurs locaux, régionaux, nationaux et internationaux pertinents.
Article 26: Le Conseil national pour la RSS fait des recommandations sur des mécanismes novateurs en ce qui concerne les nominations aux postes dans les grands commandements et services, aux fins de renforcer la cohésion nationale ainsi que la professionnalisation et l’efficacité desdits postes.
Article 27: Dans le contexte de la réforme des Forces Armées et de Sécurité, il sera procédé à la création d’une police placée sous l’autorité des collectivités territoriales, dans le cadre de leurs pouvoirs de police.
Article 28: Des Comités Consultatifs Locaux de Sécurité (CCLS) regroupant les représentants de l’Etat, des autorités régionales et locales, des communautés et des autorités traditionnelles, sont mis en place et placés sous l’autorité du chef de l’Exécutif local.
Les Accords de Bourem ont été adoptés en 1995 suite aux tensions entre Touaregs et Arabes.
En 1996, la flamme de la paix avait pour objectif de mettre fin à ces conflits intercommunautaires dans la région.
En 2006, à Alger, l’Accord d’Alger pour la Restauration de la Paix, de la Sécurité et du Développement dans la région de Kidal fut signé. Sa signature n’empêchera par les rébellions de 2011-2012 et la proclamation de l’indépendance des régions du Nord par le Mouvement national pour la Libération de l’Azawad (MNLA).
L’accord de Ouagadougou de 2013 a permis de ramener les parties autour de la table et a conduit à la signature de l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger.
En 2017, la Conférence d’entente nationale a été tenu à Bamako suivi du Dialogue national inclusif (DNI) en 2019 pour faire face à la détérioration sécuritaire jusqu’au centre du Mali.
En 2020, l’accession au pouvoir des militaires s’est accompagné d’un processus de refondation.
En Janvier 2024, le président de la Transition a dénoncé L’Accord pour la paix et la reconciliation et a annoncé la rédaction d’une charte pour la paix et la reconciliation
Accord sur la cessation des hostilités dit Accord de Tamanrasset signé le 6 Janvier 1991.
Conférence d’entente nationale tenue du 29 juillet au 12 août 1991 après le coup d’état du 26 mars 1991.
Pacte National négocié sous l’égide de l’Algérie le 11 avril 1992.
Accords de Bourem en 1995 survenus en raison des tensions entre touaregs et arabes, de désertions locales et de révoltes face à la lenteur de l’application du pacte national.
L’acte de la Flamme de la paix – Cérémonie symbolique le 27 Mars 1996.
Accord d’Alger pour la Restauration de la Paix, de la Sécurité et du Développement dans la région de Kidal en 2006.
Accords de Ouagadougou en 2013.
Accord pour la paix et la réconciliation nationale issu du processus d’Alger de 2015.
Actes de Conférence d’entente nationale tenue en 2017.
Dialogue national inclusif en 2019.
Loi d’entente nationale en 2019.
Actes de la refondation en 2021.
Charte pour la paix et la reconciliation (les travaux ont débuté en Janvier 2024)